Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)

Article Préliminaire

Le site de vente en ligne www.leconte-heritage.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société Leconte-Heritage SARL au capital de 1 000 Euros, dont le siège est situé 18 Rue du Peintre Lebrun 78000 Versailles FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 515 564

La réalisation et l’actualisation du site www.leconte-heritage.com sont assurées par la société SAS Textures|Saveurs :

SAS TEXTURES|SAVEURS
50 avenue Pierre Grenier
92100 Boulogne-Billancourt
www.textures-saveurs.com

L’hébergement du site www.leconte-heritage.com est assuré par la société OVH :

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société Leconte Heritage a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de revendeurs, un réseau de vente à distance, par voie électronique, de certains de ses produits. Afin de garantir à sa clientèle un niveau de service optimum, la société Leconte Heritage a souhaité proposer à la vente une sélection de certains articles fabriqués par ou pour Leconte-Heritage ou par ses éventuels partenaires commerciaux.

Il est précisé que les commandes passées sur le site www.leconte-heritage.com sont réservées aux consommateurs. L’achat de produit(s) par un professionnel en vue de la revente est interdit. A ce titre, l’attention du client est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 1000 €. Pour toute commande exceptionnelle, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Relation Client par email : contact@leconte-heritage.com. ou par téléphone : 01 46 58 65 44 (coût normal d’une communication). 

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L 111-1 et L 113-3 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le site de vente en ligne www.leconte-heritage.com

En outre, le client reçoit les informations prévues aux articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site de vente en ligne www.leconte-heritage.com

Les photos des articles en vente sur le site www.leconte-heritage.com n’ont aucune valeur contractuelle et sont susceptibles de varier légèrement par rapport aux articles eux-mêmes. 

Leconte-Heritage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d’articles Leconte-Heritage conclues via le site de vente en ligne accessible depuis le site Internet www.leconte-heritage.com
S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Relation Client du site de vente en ligne par email contact@leconte-heritage.com et/ou par téléphone : +33 (0)1 46 58 65 44 (coût normal d’une communication).

Article 2 – – Identification de l’auteur de l’offre

Leconte-Heritage SARL au capital de 1 000 Euros ;
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 880 515 564
Siège social : 18, Rue du Peintre Lebrun 78000 Versailles, FRANCE.
TVA : FR 24880515564 Siret : 880 515 564 00016

Article 3 – Prix des articles et conditions de validité

Les prix des produits vendus sur le site www.leconte-heritage.com sont indiqués par article et référence et s’entendent pour la France toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le client s’entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande augmentée des frais de livraison. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site demeurent à la charge du client.

Les conditions de durée de validité de nos offres de produits et de prix sont déterminées par l’actualisation du site à la sortie de nos collections ou de nos promotions et demeurent applicables tant qu’elles restent accessibles de notre fait.

Article 4. Commande des articles / Etapes de la conclusion de la vente

1. Composez l’adresse www.leconte-heritage.com
2. Suivez les instructions du site.
3. Suivez les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client.
4. Remplissez le formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que votre sélection puisse être prise en compte. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
5. Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
6. Validez la commande, le prix total et le prix tout compris, en cliquant sur le bouton Valider.
7. Suivez les instructions du serveur monétique de notre partenaire Stripe ou Paypal pour régler votre commande Leconte Heritage. Votre compte bancaire ou votre compte paypal est débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
8. Vous recevez par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant la confirmation de votre commande.
9. Vous recevez par voie électronique une confirmation d’expédition de votre commande.
10. Vous recevez votre colis à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Lors de l’établissement du formulaire d’ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire, des données confidentielles qui s’y rapportent et de la validation de commande, le client s’oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l’article 1316-1 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société Leconte-Heritage sera sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Pour toute information complémentaire liée à une commande, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client par email : contact@leconte-heritage.com

Article 5 – Conditions de paiement – Paiement sécurisé

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement ou compte PayPal : sont acceptées les cartes des réseaux Visa, Eurocard/MasterCard.

La commande n’étant validée que si le(s) produit(s) sont disponibles, la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
Conformément aux dispositions de l’article L 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations mentionnées ci-dessous, le client autorise la société Leconte-Heritage à débiter sa carte bancaire du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement Stripe ou Paypal, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit de sommes dues par le client s’avèrerait impossible, la vente effectuée serait immédiatement résolue de plein droit et le processus d’achat par voie électronique annulé.
Stripe est seule, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site www.leconte-heritage.com.
Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société Leconte-Heritage a choisi d’utiliser le système 3D Secure mis en place par les établissements financiers depuis le 1er janvier 2009.
Cette norme 3D Secure a pour principe de demander une information supplémentaire, connue de la banque et du porteur de la carte bancaire lors d’une transaction. Elle permet de renforcer l’authentification de ses clients lors des paiements sur Internet. Cette authentification permet de vérifier que la carte bancaire est bien utilisée par son légitime propriétaire.
Concrètement, lors d’un paiement sur un site marchand présentant les logos “MasterCard Secure Code”, “Verified by Visa” une nouvelle fenêtre apparaît pour demander une information personnelle du payeur. Cela peut être la date de naissance du détenteur de la carte de paiement ou un code secret en fonction de la banque de l’Internaute. Le contrôle de cette saisie permet de vérifier que l’Internaute, en train de payer, est bien la personne associée à la carte utilisée. Si vous n’êtes pas encore en possession de votre code confidentiel 3D Secure, nous vous invitons à contacter votre banque.
Cette authentification est obligatoire et tout refus ou erreur de saisie de l’information personnelle du payeur entraînera une annulation de la transaction.

Article 6 – Expédition et livraison

Au moment de la saisie de sa commande, le client doit tout d’abord sélectionner son pays de livraison.
Il doit ensuite choisir le mode de livraison proposé sur le site marchand. Les frais et délais de livraison varient en fonction du pays et du service de livraison choisis.
– Les commandes sont traitées par ordre d’arrivée.
– Prévoir un délai de livraison de 6 à 8 jours ouvrés en moyenne sauf mention spéciale sur la fiche du produit.

Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société Leconte-Heritage pour être acheminé à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, ce dernier reçoit par voie électronique de la part du site www.leconte-heritage.com ou de colissimo une confirmation d’expédition sur laquelle est indiqué le numéro de suivi de son colis.
Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande dans son espace personnel sécurisé VOTRE COMPTE accessible sur le site www.leconte-heritage.com ou en se rendant, muni de son numéro de suivi de colis, sur le site Internet mis à disposition par Colissimo (www.colissimo.fr).

Il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toute réserve et réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison des produits ; une copie sera immédiatement adressée à la société Leconte-Heritage. Le défaut de réclamation dans lesdits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce.
Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client devra en informer le Service Relation Client e-boutique de Leconte-Heritage par e-mail : contact@leconte-heritage.com et retourner les articles à l’adresse indiquée dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 7 – Satisfait ou remboursé

La société Leconte-Heritage entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L.121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les 14 jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets étiquetés, neufs, non portés, non lavés à Leconte-Heritage, Pépinière d’entreprises 2 place de Touraine 78000 Versailles, accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie du bon de livraison,
Au-delà de ce délai de 14 jours aucun retour ne sera accepté.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, Leconte-Heritage remboursera les articles retournés au prix facturé (frais de livraison inclus) , selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou le cas échéant directement sur le compte PayPal dans les 30 jours suivant la réception, par la société Leconte-Heritage, des articles retournés.
Lorsque plusieurs articles commandés sur le site www.leconte-heritage.com ont été expédiés en une seule fois (par colis unique) et que le client décide, pendant le délai de réflexion, de les retourner en totalité, les frais de livraison aller lui seront remboursés. En revanche, si une partie seulement des articles commandés et expédiés en une seule fois est retournée pendant le délai de réflexion, les frais de livraison aller demeureront à sa charge.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
S’agissant d’une vente par voie électronique, aucun retour, échange ou remboursement d’aucune sorte ne pourra être accepté et traité au travers de nos magasins partenaires.

Article 8 – Garantie et responsabilité

Les produits vendus sur le site www.leconte-heritage.com sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1.2. Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La responsabilité de la société Leconte-Heritage ne saurait être engagée :
1.1. En cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ;
1.2. En cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés.

Article 9 – Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente à distance mises en place par la société Leconte-Heritage, les clients devront s’adresser au Service Relation Client e-boutique Leconte-Heritage à l’adresse suivante : Leconte-Heritage – Service Relation Client e-boutique – Pépinière d’Entreprise – 2 place de Touraine -78000 Versailles, France, ou par e-mail : contact@leconte-heritage.com en rappelant dans les deux cas la référence et la date de la commande.

Article 10 – Confidentialité des données

La société Leconte-Heritage gère un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée sur le site www.leconte-heritage.com par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Relation Client e-boutique Leconte-Heritage.
Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 sous le numéro 2026541 v 0.
Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, en faisant la demande par écrit à la société Leconte Heritage, à l’adresse suivante : Pépinière d’Entreprise – 2 place de Touraine -78000 Versailles, France, ou par e-mail : contact@leconte-heritage.com
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leur compte sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la marque Leconte-Heritage.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

La marque “Leconte-Heritage, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles Leconte-Heritage, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Leconte-Heritage. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Leconte Heritage est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tout droit d’auteur, dessin et modèle, brevet qui sont la propriété de la société Leconte-Heritage

Article 12 – Force majeure

L’exécution par la société Leconte-Heritage ou de ses contractants de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société Leconte-Heritage ou de ses contractants.
La société Leconte-Heritage informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Article 13. Litiges – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles Leconte-Heritage, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

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